Conditions générales d'utilisation

La Société Jump! Community, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 84001 291 800, dont le siège social est situé 11C Traverse du Régali 13016 MARSEILLE (ci-après : la « Société »), exploite un site internet accessible à l’adresse http://jump.community (ci-après le « Site ») et une application du même nom (ci-après « l’application »), qui permet de mettre en relation des entreprises qui ont un besoin particulier (les « Entreprises ») et des prestataires exerçant leurs activités en tant qu’indépendant ou société (Micro-entreprise, SASU, SAS, EIRL, EURL, etc) (les « Talents »), susceptibles de réaliser le ou les projets proposés par l’Entreprise, (ci-après ensemble les « Utilisateurs »), par l’intermédiaire d’une plateforme web et d’une application (la « Plateforme »). Les Utilisateurs et la Société sont désignés collectivement ou individuellement la ou les « Partie(s) ».

Numéro de TVA intracommunautaire : FR14841291800.

Le directeur de publication est Monsieur Bastien DI CRISTOFARO.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « Les Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente de la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur la Plateforme.

Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

Entreprises : désigne toute personne morale ou physique, utilisant la Plateforme à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Talents(s) afin de lui confier la réalisation d’un Projet.

Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme.

Talent : désigne toute personne physique ou morale, soit disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes, à l’AGESSA, ayant le statut de micro-entrepreneur soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services aux Entreprises à travers la Plateforme

Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre le Talent et la Société aux termes duquel le Talent accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Missions réalisées pour une Entreprise via la Plateforme.

Projet : désigne la mission que l’Entreprise souhaite confier à un Talent par l’intermédiaire de la Plateforme.

Plateforme : désigne le site internet dont l’adresse est http://jump.community et l’application Jump! Community, téléchargeable pour iOS ici.

Services : désigne tous les services fournis par la Société sur la Plateforme et notamment, le service de mise en relation entre les Talents et les Entreprises, les services de mise à disposition d’outils de moyens de paiement, l’établissement et l’émission de factures, de devis et la transmission des CGV au nom et pour le compte des Talents ainsi que des services destinés à accompagner l’Entreprise dans la recherche et la sélection de Talents pour l’accomplissement de Projets.

Mangopay : désigne le service de paiement sécurisé proposé par la Plateforme aux Utilisateurs.

Utilisateurs : désigne, selon le cas, le Talent ou l’Entreprise.

3.1 La Société a pour but de mettre en relation des Entreprises qui cherchent à faire réaliser des Projets par des Talents. Pour cela, la Société met à disposition des Utilisateurs une Plateforme qui leur permet de se mettre en relation.

3.2 L’accès à la Plateforme est gratuit pour les Utilisateurs.

Inscription et utilisation des services

3.3 Tout Utilisateur doit créer un compte en détaillant les informations suivantes sur la Plateforme pour accéder aux Services : nom, prénom, adresse mail et mot de passe. Il pourra ensuite compléter son profil en indiquant son statut (Talent/Entreprise), son numéro de téléphone, son domaine d’activité, ses expériences professionnelles, ses diplômes et formations.

L’utilisateur peut alors consulter les offres de missions et échanger avec d’autres Utilisateurs.

3.4 Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture définitive de son compte et de lui refuser tout accès aux Services.  

Contractualisation via la Plateforme

3.5 Afin de pouvoir contractualiser via la Plateforme, tout utilisateur doit être âgé de plus de dix-huit ans, être capable de contracter et avoir un numéro SIRET.

L’utilisateur devra compléter son profil en indiquant son numéro SIRET avant de pouvoir proposer un devis.

3.6 Pour utiliser les Services, le Talent accepte de conclure un Mandat de facturation avec la Société. Le Talent est également tenu de téléverser sur la Plateforme tous les documents administratifs requis pour satisfaire les obligations légales en vigueur et notamment dans le cadre de l’obligation de vigilance ou pour éviter toute fraude.

L’utilisation des services de la Plateforme est gratuite mais une commission sera prélevée sur chaque Mission réalisée par le biais de la plateforme conformément à l’article 5 des Conditions Générales.

3.7 S’agissant des Utilisateurs domiciliés en dehors de France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation de la Plateforme.

3.8 Tout Utilisateur peut se désinscrire à tout moment via la Plateforme. Conformément à notre politique de confidentialité, les données personnelles seront conservées pendant un délai de 24 mois à compter de la désinscription.  

Détails des services

3.9 La Plateforme permet de :

– Mettre en relation d’une part des Entreprises ayant des besoins en prestations intellectuelles et autres et d’autre part des Talents en mesure d’apporter des prestations adaptées aux besoins des Entreprises.

– D’accéder à un ensemble de technologies de communication nécessaire à la mise en relation entre l’Entreprise et le Talent.

– D’accéder à des moyens de paiement qui sécurisent la relation entre une Entreprise et un Talent dans le cadre d’un Projet.

– D’émettre des devis, des factures et transmettre des documents, au nom et pour le compte des Talents.

– D’être accompagné dans sa recherche de Talents et de missions.

– D’accéder à des informations et des guides à destination des Utilisateurs.

 

Processus de mise en relation des Utilisateurs


3.10 Par l’intermédiaire de la Plateforme, les Entreprises décrivent le Projet et expriment leurs besoins. Grâce aux différentes technologies développées par la Société, la Plateforme propose alors une liste de profils Talents susceptibles de répondre au mieux aux besoins des Entreprises.

 

Les Entreprises peuvent également rechercher et contacter directement un Talent inscrit sur la Plateforme afin de lui exposer ses besoins.

 

3.11 Une fois que les Utilisateurs se sont rencontrés via la Plateforme, le Talent édite un devis grâce aux outils de la Plateforme.

 

La Société n’intervient pas dans la détermination, l’appréciation et/ou la validation du montant de la prestation proposée par les Talents.

 

Paiement des Missions

 

3.12 Si le devis est validé par l’Entreprise, elle effectue un pré-paiement correspondant au  montant de la proposition faite par le Talent.

En cas de désaccord, l’Entreprise peut faire un retour sur le devis proposé. Le Talent propose alors un nouveau devis. L’Entreprise effectue alors le pré-paiement.

 

3.13 Le pré-paiement s’effectue sur une plateforme tierce, MangoPay. Cette plateforme est dépositaire des fonds à destination du Talent. Le prélèvement est mis en œuvre par Mangopay qui conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur conformément à ses Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. La Société transmet à Mangopay les coordonnées bancaires des Utilisateurs et les conserve conformément à sa politique de confidentialité.

3.14 Les fonds seront versés au Talent à l’issue de la réalisation du Projet après une double validation : celle du Talent et celle de l’Entreprise. Cette double validation doit intervenir dans un délai de 5 jours calendaires à compter de la fin de la mission. A défaut de validation dans le délai, la prestation sera automatiquement validée. Le Talent recevra alors le montant de sa facture, déduction faite de la commission prélevée par la Société.

L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement du matériel informatique et de la connexion internet qui lui permettent l’accès à la Plateforme et aux Services.

5.1 A la fin de chaque Projet, les Utilisateurs sont invités à évaluer leur relation. Cette évaluation sera visible sur leurs deux profils.

5.2 Les critères d’évaluation de la prestation sont des critères professionnels. Il s’agit du  professionnalisme dont a fait preuve le Talent et le rendu de la prestation.

La Société fait également apparaître sur les profils des Utilisateurs le taux d’annulation avant le début de la mission.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

L’évaluation et les commentaires passent le filtre d’une modération réalisée par Jump! Community.


5.3 Les Utilisateurs pourront demander au support par mail à l’adresse support@jump.community de masquer certains commentaires. La Société pourra à sa discrétion accéder à cette demande.

6.1 Dans l’hypothèse d’un désaccord entre l’Entreprise et le Talent sur la Mission, ceux – ci s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour discuter ensemble et trouver une solution à l’amiable pour régler leur différend.

En aucun cas la Société ne pourra être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit de la prestation proposée par le Talent.

6.2 Le taux d’annulation des missions avant leur commencement apparaîtra sur le profil de chacun des Utilisateurs.

7.1 La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.

La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Talent ou d’une Entreprise, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire de la Plateforme.

Engagement des utilisateurs

7.2 L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser la Plateforme et les Services conformément aux lois en vigueur et aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

7.3 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences. Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son profil sur la Plateforme.

7.4 L’Utilisateur reconnaît que la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur la Plateforme, et peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

7.5 L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services. En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article. L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.

7.6 L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement du matériel informatique et de la connexion internet qui lui permettent l’accès à la Plateforme et aux Services.

7.7 L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale de la Plateforme conformément aux Conditions Générales de Vente.

Parmi les obligations des Utilisateurs :

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale de la Plateforme, notamment à ne pas contourner la Plateforme et ses Services. En outre, à partir du moment où : Le Talent a connaissance du Projet par le biais de la Plateforme, ou que l’Entreprise a identifié un Talent par le biais de la Plateforme, ils s’engagent à ne pas contractualiser directement ou indirectement entre eux par un autre biais que la Plateforme, à quelque titre que ce soit. À ce titre, dans le cas où la Société découvrirait que l’Entreprise confie la réalisation de tout projet au Talent mais par un autre biais que la Plateforme, les Utilisateurs seront chacun redevables du manque à gagner de la Société tel que prévu par les présentes Conditions Générales et verseront à la Société les frais de service qui lui sont dû dans les conditions décrites ci-dessous ainsi qu’une pénalité correspondant à la somme de 2.000€ HT par utilisateur pour la réalisation du Projet par un autre biais que la Plateforme, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.

Par ailleurs, si dans un délai de 18 mois à l’issue d’une mise en relation via la Plateforme, le Client conclu avec le Talent un ou plusieurs contrats de prestations de services ou de sous-traitance qui pourraient être proposés comme un Projet ou faire l’objet d’un Projet sur la Plateforme, les Utilisateurs concernés devront verser à la Société la somme de 2.000€ HT chacun par contrat signé au cours de cette période.

 

7.8 L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à un Projet qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme.

7.9 En cas de manquement de l’Utilisateur aux dispositions prévues par les Conditions Générales, la Société se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme aux droits d’accès de l’Utilisateur à la Plateforme, nonobstant tous dommages et intérêts qui pourront être demandés.

Engagement des entreprises

7.10 L’Entreprise s’engage à proposer une offre de Projet sérieuse et suffisamment détaillée aux Talents avec lesquels il rentre en contact par le biais de la Plateforme en vue d’obtenir une proposition tarifaire. A ce titre, l’Entreprise s’engage à apporter au Talent toute précision nécessaire afin que le descriptif du Projet soit le plus fidèle possible et n’induise pas le Talent en erreur. Si l’entreprise a fait une erreur dans la description du Projet qu’elle a soumis au Talent, l’Entreprise est tenue seul d’assumer les conséquences qui résultent de l’offre erronée, en particulier le paiement des éventuels surcoûts ou de toute action complémentaire qui s’impose.

L’Entreprise est seul responsable de la description du Projet pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire au Talent. En cas d’erreur du descriptif du Projet, l’Entreprise assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec le Talent un complément de devis par l’intermédiaire de la Plateforme.

7.11 L’Entreprise s’interdit également d’utiliser les Services et la Plateforme pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs de la Plateforme ou à les démarcher.

7.12 L’Entreprise s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier, pendant le cours du Projet.

La Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative de la seule Entreprise, et des conséquences pouvant en découler.

Engagement des Talents

7.13 Le Talent s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eus avec des Entreprises et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via la Plateforme. Les Utilisateurs s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation.

7.14 Le Talent s’engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Projets sur la Plateforme qu’en son nom propre. Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie du Projet à un tiers. Dans l’hypothèse où le Talent exerce sous une forme sociale autre qu’unipersonnelle, seul le gérant, président ou associé de la structure, personne physique peut facturer. Il s’engage ainsi à créer un profil sur la Plateforme et à réaliser le Projet lui-même.


7.15 Les Talents s’engagent à :

– Être compétent pour réaliser des Projets

– Analyser et comprendre les besoins de l’Entreprise

– Être cordial et professionnel avec l’Entreprise dans sa communication avec cette dernière

 

7.16 Le Talent reconnait que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de facturation.

7.1 La Plateforme est accessible, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés, hors périodes de maintenance visant à améliorer les fonctionnalités pour les Utilisateurs.

7.2 Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la Plateforme et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer la Plateforme et les Services.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

8.1 La Société intervient en tant que simple intermédiaire fournissant un outil technique aux Utilisateurs. Elle ne peut être en aucun cas considérée comme responsable de la réalisation du Projet des Entreprises par les Talents. La responsabilité de la Société se limite donc à la mise à la disposition du Talent et de l’Entreprise des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation via la Plateforme en vue de conclure un contrat. La responsabilité de la Société ne pourra jamais être recherchée du fait d’un litige naissant d’un contrat signé via la Plateforme entre le Talent et l’Entreprise, ces derniers assumant seuls les conséquences dommageables de leur relation.

8.2 La Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations incombant aux Talents notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter. Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Talent. De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre aux Talents les messages de l’Entreprise, lorsque ceux-ci ne respectent pas les conditions d’utilisation de la Plateforme.

9.1 La Société rappelle aux Talents qu’ils ont des obligations fiscales (TVA, impôts etc.) et sociales (URSSAF etc.) relatives à leurs activités en particulier liées aux transactions réalisées par le biais de la Plateforme et aux revenus qui en découlent.

9.2 Le Talent reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de

10.1 Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur la Plateforme garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

10.2 En communiquant du Contenu par le biais de la Plateforme, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur la Plateforme, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de la Plateforme ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

10.3 Les Talents déclarent et garantissent qu’ils sont propriétaires des droits afférents à toutes leurs créations mises à disposition des Entreprises par le biais de la Plateforme et qu’ils sont libres de conclure avec ces derniers des cessions de droit s’y rapportant. La livraison du Projet par le Talent à l’Entreprise et le paiement des sommes dues au Talent emporte cession exclusive au profit de l’Entreprise des droits afférents pour le monde entier et pour la durée de protection légale des créations aux termes du droit applicable et des conventions internationales sur la propriété littéraire et artistique qui sont ou seront en vigueur, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à la durée de la protection. Les droits concernés portent sur le livrable tel que remis à l’Entreprise et concernent les droits de reproduction sur tout support digital et de représentation par tout moyen (à l’exclusion des droits d’adaptation, de traduction, de modification ou de création d’œuvres dérivées).

Pour le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur du l’Utilisateur lors de sa connexion sur la Plateforme.

Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.

La durée de conservation des cookies implantés par la Société est de 6 mois.

L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l’utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.

Pour toute question ou information concernant la Plateforme et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : support@jump.community

13.1 Durée, résiliation et sanctions

L’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur court sur une durée indéterminée.

13.2 Nullité et renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

13.3 Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.

La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur la Plateforme.

En cas de refus d’adhésion aux nouvelles Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique.

Dans le cas où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels elles pourraient donner lieu, ou qui pourront en être la suite ou la conséquence, seront soumis, à défaut d’accord amiable entre les Utilisateurs matérialisé par la signature d’un protocole d’accord dans un délai de 30 jours suivant la notification par l’une des parties du litige faisant référence à la présente disposition, à la compétence soit du Tribunal de Commerce de MARSEILLE (pour les Entreprises) soit du Tribunal d’Instance de MARSEILLE pour les litiges dont le montant est inférieur au taux de ressort ou du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE pour tout autre litige avec un Talent.

Version 2.

MARSEILLE – Janvier 2019

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