Conditions générales de vente

I. Préambule
La Société Jump! Community, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 841 291 800, dont le siège social est situé 11C Traverse du Régali 13016 MARSEILLE (ci-après : la « Société »), exploite un site internet accessible à l’adresse http://jump.community (ci-après le « Site ») et une application du même nom (ci-après « l’application »), qui permet de mettre en relation des entreprises qui ont un besoin particulier (les « Entreprises ») et des prestataires exerçant leurs activités en tant qu’indépendant ou société (Micro-entreprise, SASU, SAS, EIRL, EURL, etc) (les « Talents »), susceptibles de réaliser le ou les projets proposés par l’Entreprise, (ci-après ensemble les « Utilisateurs »), par l’intermédiaire d’une plateforme web et d’une application (la « Plateforme »). Les Utilisateurs et la Société sont désignés collectivement ou individuellement la ou les « Partie(s) ».
Numéro de TVA intracommunautaire : FR14841291800.
Le directeur de publication est Monsieur Bastien DI CRISTOFARO.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « Les Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente de la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur la Plateforme.
Etant précisé que la Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.
Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation.
II. Définitions
Entreprises : désigne toute personne morale ou physique, utilisant la Plateforme à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Talents(s) afin de lui confier la réalisation d’un Projet.

Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme.
Talent : désigne toute personne physique ou morale, soit disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes, à l’AGESSA, ayant le statut de micro-entrepreneur soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services aux Entreprises à travers la Plateforme
Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre le Talent et la Société aux termes duquel le Talent accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Missions réalisées pour une Entreprise via la Plateforme.
Projet ou Mission: désigne la mission que l’Entreprise souhaite confier à un Talent par l’intermédiaire de la Plateforme.
Plateforme : désigne le site internet dont l’adresse est http://jump.community et l’application Jump! Community, téléchargeable pour iOS ici.
Services : désigne tous les services fournis par la Société sur la Plateforme et notamment, le service de mise en relation entre les Talents et les Entreprises, les services de mise à disposition d’outils de moyens de paiement, l’établissement et l’émission de factures, de devis et la transmission des CGV au nom et pour le compte des Talents ainsi que des services destinés à accompagner l’Entreprise dans la recherche et la sélection de Talents pour l’accomplissement de Projets.
Mangopay : désigne le service de paiement sécurisé proposé par la Plateforme aux Utilisateurs.
Utilisateurs : désigne, selon le cas, le Talent, l’entreprise ou les deux.
III. Services proposés par la Plateforme
3.1 La Société a pour but de mettre en relation des Entreprises qui cherchent à faire réaliser des Projets par des Talents. Pour cela, la Société met à disposition des Utilisateurs une Plateforme qui leur permet de se mettre en relation.
3.2 L’accès à la Plateforme est gratuit pour les Utilisateurs.
Inscription et utilisation des services
3.3 Tout Utilisateur doit créer un compte en détaillant les informations suivantes sur la Plateforme pour accéder aux Services : nom, prénom, adresse mail et mot de passe. Il pourra ensuite compléter son profil en indiquant son statut (Talent/Entreprise), son numéro de téléphone, son domaine d’activité, ses expériences professionnelles, ses diplômes et formations.
L’utilisateur peut alors consulter les offres de missions et échanger avec d’autres Utilisateurs.
3.4 Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture définitive de son compte et de lui refuser tout accès aux Services.
Contractualisation via la Plateforme
3.5 Afin de pouvoir contractualiser via la Plateforme, tout utilisateur doit être âgé de plus de dix-huit ans, être capable de contracter et avoir un numéro SIRET.
L’utilisateur devra compléter son profil en indiquant son numéro SIRET avant de pouvoir proposer un devis.
3.6 Pour utiliser les Services, le Talent accepte de conclure un Mandat de facturation avec la Société. Le Talent est également tenu de téléverser sur la Plateforme tous les documents administratifs requis pour satisfaire les obligations légales en vigueur et notamment dans le cadre de l’obligation de vigilance ou pour éviter toute fraude.
L’utilisation des services de la Plateforme est gratuite mais une commission sera prélevée sur chaque Mission réalisée par le biais de la plateforme conformément à l’article 5 des Conditions Générales.
3.7 S’agissant des Utilisateurs domiciliés en dehors de France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation de la Plateforme.
3.8 Tout Utilisateur peut se désinscrire à tout moment via la Plateforme. Conformément à notre politique de confidentialité, les données personnelles seront conservées pendant un délai de 24 mois à compter de la désinscription.
Détails des services
3.9 La Plateforme permet de :
– Mettre en relation d’une part des Entreprises ayant des besoins en prestations intellectuelles et autres et d’autre part des Talents en mesure d’apporter des prestations adaptées aux besoins des Entreprises.
– D’accéder à un ensemble de technologies de communication nécessaire à la mise en relation entre l’Entreprise et le Talent.
– D’accéder à des moyens de paiement qui sécurisent la relation entre une Entreprise et un Talent dans le cadre d’un Projet.
– D’émettre des devis, des factures et transmettre des documents, au nom et pour le compte des Talents.
– D’être accompagné dans sa recherche de Talents et de missions.
– D’accéder à des informations et des guides à destination des Utilisateurs.

Processus de mise en relation des Utilisateurs

3.10 Par l’intermédiaire de la Plateforme, les Entreprises décrivent le Projet et expriment leurs besoins. Grâce aux différentes technologies développées par la Société, la Plateforme propose alors une liste de profils Talents susceptibles de répondre au mieux aux besoins des Entreprises.

Les Entreprises peuvent également rechercher et contacter directement un Talent inscrit sur la Plateforme afin de lui exposer ses besoins.

3.11 Une fois que les Utilisateurs se sont rencontrés via la Plateforme, le Talent édite un devis grâce aux outils de la Plateforme.

La Société n’intervient pas dans la détermination, l’appréciation et/ou la validation du montant de la prestation proposée par les Talents.

Paiement des Missions

3.12 Si le devis est validé par l’Entreprise, elle effectue un pré-paiement correspondant au montant de la proposition faite par le Talent.
En cas de désaccord, l’Entreprise peut faire un retour sur le devis proposé. Le Talent propose alors un nouveau devis. L’Entreprise effectue alors le pré-paiement.

3.13 Le pré-paiement s’effectue sur une plateforme tierce, MangoPay. Cette plateforme est dépositaire des fonds à destination du Talent. Le prélèvement est mis en œuvre par Mangopay qui conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur conformément à ses Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. La Société transmet à Mangopay les coordonnées bancaires des Utilisateurs et les conserve conformément à sa politique de confidentialité.
3.14 Les fonds seront versés au Talent à l’issue de la réalisation du Projet après une double validation : celle du Talent et celle de l’Entreprise. Cette double validation doit intervenir dans un délai de 5 jours calendaires à compter de la fin de la mission. A défaut de validation dans le délai, la prestation sera automatiquement validée. Le Talent recevra alors le montant de sa facture, déduction faite de la commission prélevée par la Société.
IV – Accès à la Plateforme et aux Services
La Plateforme est accessible, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés, hors périodes de maintenance visant à améliorer les fonctionnalités pour les Utilisateurs.
V – Prix de nos Services
5.1 Le prix de nos services sera prélevé sur le Talent ou l’Entreprise.
Lorsque l’Entreprise poste une mission, elle utilise les services proposés par la Plateforme. Elle est donc redevable des frais de service calculés sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix du Projet. Ces frais de service sont directement prélevés sur le montant payable au Talent lors de la double validation de la fin du Projet par l’Entreprise et le Talent.
Lorsque le Talent est contacté directement par une entreprise, il sera redevable envers la Société de frais de service, calculés sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix du Projet. Ces frais de service sont directement prélevés sur le montant payable au Talent lors de la double validation de la fin du Projet par l’Entreprise et le Talent.
5.2 Le Prix des Services (hors options éventuelles) est en principe de 8% hors taxes du prix du Projet. Mais il peut varier selon la nature de la relation et l’historique entre le Talent et l’Entreprise. Si le Talent souhaite utiliser la Plateforme avec sa clientèle existante, le Talent aura la possibilité de bénéficier d’une diminution du prix des Services. Dans ce cas, le Talent pourra contacter la société par email à l’adresse suivante : support@jump.community.
Pour les Talents :
Contacté par une Entreprise ou en réponse à une offre
8% de commission/mission HT
Abonnement
120€/6 mois ou 220€ pour 12 mois*
hors frais bancaires.

Pour les Entreprises :
Contacter un Talent sur la Plateforme ou poster une mission sur la Plateforme
8% de commission HT

Factures
5.3 Lorsque l’Entreprise poste une mission sur la Plateforme, deux factures sont éditées par la Société à destination de l’Entreprise :
Une première facture émise au nom et pour le compte du Talent (tel que prévu par le Mandat de facturation).
Une seconde facture correspondant à la commission prélevée par la Société pour ses frais de service.

Au moment de la double validation de la prestation conformément à l’article 3.14 des Conditions Générales, les fonds à destination de la Société et du Talent seront débloqués afin de procéder au règlement de la commission de la Société et de la facture du Talent.
Lorsque le Talent est contacté par l’Entreprise, deux factures sont éditées par la Société :
Une première facture émise au nom et pour le compte du Talent à destination de l’Entreprise (tel que prévu par le Mandat de facturation).
Une seconde facture correspondant à la commission prélevée par la Société pour ses frais de services. Cette facture est à destination du Talent.

Au moment de la double validation de la prestation conformément à l’article 3.14 des Conditions Générales, les fonds à destination de la Société et du Talent seront débloqués afin de procéder au règlement de la commission de la Société et de la facture du Talent.
VI – Système de paiement
6.1 Le paiement par l’Entreprise du montant du Projet est effectué par pré-paiement sur un compte dépositaire des fonds édité par la société de paiement en au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, http://www.cssf.lu/
(ci-après «MangoPay»).
6.2 Ce pré-paiement sécurisé peut s’effectuer par carte bancaire ou par virement.

6.3 Les Utilisateurs contractent directement avec MangoPay, et déclarent accepter les conditions générales de MangoPay disponibles ici.
6.4 Conformément au point 3.13 des Conditions Générales, MangoPay conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur conformément à ses Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
La Société transmet à MangoPay les coordonnées bancaires des Utilisateurs et les conserve conformément à sa politique de confidentialité.
VII – Système d’évaluation et de recommandation
7.1 A la fin de chaque Projet, les Utilisateurs sont invités à évaluer leur relation. Cette évaluation sera visible sur leurs deux profils.
7.2 Les critères d’évaluation de la prestation sont des critères professionnels. Il s’agit du professionnalisme dont a fait preuve le Talent et le rendu de la prestation.
La Société fait également apparaître sur les profils des Utilisateurs le taux d’annulation avant le début de la mission.
L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
L’évaluation et les commentaires passent le filtre d’une modération réalisée par Jump! Community.

7.3 Les Utilisateurs pourront demander au support par mail à l’adresse support@jump.community de masquer certains commentaires. La Société pourra à sa discrétion accéder à cette demande.
VIII – Litiges
Annulation avant le début de la Mission ayant fait l’objet d’un devis accepté
8.1 En cas d’annulation par l’Entreprise avant le début de la Mission ayant fait l’objet d’un devis accepté, le montant de la Mission payée au Talent sera proportionnel au moment de l’annulation :
De la confirmation jusqu’à 72h avant la prestation : 25% du montant total de la prestation
Entre 72h et 24h avant le début de la prestation : 50% du montant total de la prestation
Moins de 24h avant le début de la prestation: 75% du montant

A cela s’ajoute la commission prélevée par la Société conformément à l’article 5 des Conditions Générales.
8.2 En cas d’annulation par le Talent à la suite d’un devis accepté par l’Entreprise, aucun frais ne sera prélevé à l’Entreprise.
Processus d’annulation d’une Mission en cours :
8.3 Chacun des Utilisateurs peut annuler la mission en cours en cliquant sur l’onglet « mettre fin à la mission ».
L’autre Utilisateur a un délai de 10 jours pour répondre à la proposition de fin de mission.
8.4 Si le Projet est annulé d’un commun accord entre l’Entreprise et le Talent, le montant de la Mission est remboursée à l’Entreprise, déduction faite des frais de fonctionnement de la Société d’un montant équivalent à 7,5% hors taxes de la valeur totale de la Mission.
8.5 Passé le délai de 10 jours ou en cas de désaccord, les Utilisateurs s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution à l’amiable. Ils feront leur affaire personnelle du règlement de leur différend.
Ils s’engagent à informer la Société par le biais du service client du règlement de leur différend afin que la Société réattribue le montant du Projet, déduction faite de frais de dossier forfaitaires de 7,5% du montant total du Projet, correspondant aux frais exposés par la Société auprès des services prestataires de paiement.
En cas de litige sur le rendu de la Mission
8.5 Ce désaccord devra être élevé dans le délai de 5 jours à compter de la validation de la Mission par le Talent conformément à l’article 3.14 des Conditions Générales. Si la Mission est validée par l’Entreprise, elle est considérée comme terminée et conforme. L’entreprise renonce alors définitivement à toute réclamation ou recours à l’encontre de la Société ou du Talent.
8.6 Dans l’hypothèse d’un désaccord entre l’Entreprise et le Talent sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition du Projet, l’Entreprise et le Talent s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution à l’amiable et feront leur affaire personnelle du règlement de leur différend.
Ils s’engagent à informer la Société par le biais du service client du règlement de leur différend afin que la Société réattribue le montant du Projet tel que nouvellement défini par les Utilisateurs
8.7 En cas d’annulation totale ou de désaccord total entre les Utilisateurs, le montant total du Projet est reversé à l’Entreprise, déduction faite de frais de dossier forfaitaire de 7,5% du montant total du Projet, correspondant aux frais exposés par la Société auprès des services prestataires de paiement.
8.8 En cas d’annulation partielle ou de désaccord partiel, la répartition amiable nouvellement négociée entre les parties sera reversée à chacun d’entre eux, déduction faite de la Commission de la Société. Les Utilisateurs supporteront à parts égales la commission de la Société, telle que définie à l’article 5.2 des Conditions Générales.
IX – Engagements des Utilisateurs
9.1 L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser la Plateforme et les Services conformément aux lois en vigueur et aux Conditions Générales d’Utilisation.
9.2 L’Utilisateur s’engage à respecter les conditions d’accès aux Services de la Plateforme conformément à l’article 3 des présentes Conditions Générales.
9.3 L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale de la Plateforme, notamment à ne pas contourner la Plateforme et ses Services. En outre, à partir du moment où : Le Talent a connaissance du Projet par le biais de la Plateforme, ou que l’Entreprise a identifié un Talent par le biais de la Plateforme, ils s’engagent à ne pas contractualiser directement ou indirectement entre eux par un autre biais que la Plateforme, à quelque titre que ce soit. À ce titre, dans le cas où la Société découvrirait que l’Entreprise confie la réalisation de tout projet au Talent mais par un autre biais que la Plateforme, les Utilisateurs seront chacun redevables du manque à gagner de la Société tel que prévu par les présentes Conditions Générales et verseront à la Société les frais de service qui lui sont dû dans les conditions décrites ci-dessous ainsi qu’une pénalité correspondant à la somme de 2.000€ HT par utilisateur pour la réalisation du Projet par un autre biais que la Plateforme, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.
9.4 Par ailleurs, si dans un délai de 18 mois à l’issue d’une mise en relation via la Plateforme, le Client conclu avec le Talent un ou plusieurs contrats de prestations de services ou de sous-traitance qui pourraient être proposés comme un Projet ou faire l’objet d’un Projet sur la Plateforme, les Utilisateurs concernés devront verser à la Société la somme de 2.000€ HT chacun par contrat signé au cours de cette période.

9.5 Dans l’hypothèse où une Entreprise viendrait à recruter, sous n’importe quel statut juridique (notamment stage, CDD, CDI), un Talent avec lequel elle aurait été mise préalablement en relation via la Plateforme, elle s’engage à informer immédiatement la Plateforme et à lui verser une prime égale à 10% de la rémunération brut annuelle du Talent recruté. La gratification est due que le contrat de travail conclu entre l’Entreprise et le Talent soit à durée déterminée ou indéterminée.9.6 En cas de manquement de l’Utilisateur aux dispositions prévues par les Conditions Générales, la Société se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme aux droits d’accès de l’Utilisateur à la Plateforme, nonobstant tous dommages et intérêts qui pourront être demandés.

9.6 En cas de manquement de l’Utilisateur aux dispositions prévues par les Conditions Générales, la Société se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme aux droits d’accès de l’Utilisateur à la Plateforme, nonobstant tous dommages et intérêts qui pourront être demandés.

X – Engagement de la Société
10.1 La Plateforme est accessible, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés, hors périodes de maintenance visant à améliorer les fonctionnalités pour les Utilisateurs.
10.2 Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la Plateforme et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer la Plateforme et les Services.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
XI – Responsabilité
11.1 La Société intervient en tant que simple intermédiaire fournissant un outil technique aux Utilisateurs. Elle ne peut être en aucun cas considérée comme responsable de la réalisation du Projet des Entreprises par les Talents. La responsabilité de la Société se limite donc à la mise à la disposition du Talent et de l’Entreprise des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation via la Plateforme en vue de conclure un contrat.
11.2 La Société n’intervenant pas dans les relations qui pourraient naitre de la mise en relation, la responsabilité de la Société ne pourra jamais être recherchée du fait d’un litige naissant d’un contrat signé via la Plateforme entre le Talent et l’Entreprise, ces derniers assumant seuls les conséquences dommageables de leur relation.
11.3 La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils de Talents sur sa Plateforme.
XII – Récapitulatif des transactions annuelles
La Société adresse aux Talents chaque année, et ce au plus tard le 31 janvier de l’année N+1, un document récapitulant le montant brut des transactions réalisées par le biais de la Plateforme et perçus au cours de l’année précédente.
XIII – Données personnelles
13.1 Conformément au règlement nᵒ 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données, l’Utilisateur est informé que la Société procède à une collecte des données personnelles de l’Utilisateur.
La Société ne sauvegarde que les données nécessaires à la mise en relation des Utilisateurs. La Société conserve ces données tant que les Utilisateurs sont inscrits sur la plateforme et durant un délai de 24 mois après leur désinscription. Les droits des Utilisateurs sont consultables dans la Politique de Confidentialité.
13.2 Les données collectées sont les suivantes (liste exhaustive) : nom, prénom, adresse et code postal, date de naissance, sexe, numéro de téléphone, adresse email, photo, expériences professionnelles (entreprise et les dates, durées et titres), formations, coordonnées bancaires, adresse IP lors de l’inscription, un accès au endpoint ARN du téléphone de l’utilisateur (notifications push).
XIV – Propriété Intellectuelle
14.1 De la Plateforme
La Plateforme et chacun des éléments qui la compose, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la Plateforme ou de l’un des éléments qui la compose, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
14.2 Des Contenus
Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur la Plateforme garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.
En communiquant du Contenu par le biais de la Plateforme, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur la Plateforme, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de la Plateforme ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

Les Talents déclarent et garantissent qu’ils sont propriétaires des droits afférents à toutes leurs créations mises à disposition des Entreprises par le biais de la Plateforme et qu’ils sont libres de conclure avec ces derniers des cessions de droit s’y rapportant. La livraison du Projet par le Talent à l’Entreprise et le paiement des sommes dues au Talent emporte cession exclusive au profit de l’Entreprise des droits afférents pour le monde entier et pour la durée de protection légale des créations aux termes du droit applicable et des conventions internationales sur la propriété littéraire et artistique qui sont ou seront en vigueur, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à la durée de la protection. Les droits concernés portent sur le livrable tel que remis à l’Entreprise et concernent les droits de reproduction sur tout support digital et de représentation par tout moyen (à l’exclusion des droits d’adaptation, de traduction, de modification ou de création d’œuvres dérivées).
XV – Cookies
Pour le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur du l’Utilisateur lors de sa connexion sur la Plateforme.
Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.

La durée de conservation des cookies implantés par la Société est de 6 mois.

L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l’utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.
XVI – Service clients
Pour toute question ou information concernant la Plateforme et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : support@jump.community
XVII – Durée, résiliation, Sanctions, Nullité, Renonciation et Modification des Conditions Générales
17.1 Durée, résiliation et sanctions
L’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur court sur une durée indéterminée.
17.2 Nullité et renonciation
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
17.3 Modification des Conditions Générales
La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.
La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur la Plateforme.
En cas de refus d’adhésion aux nouvelle Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique.
Dans le cas où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.
XVIII – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels elles pourraient donner lieu, ou qui pourront en être la suite ou la conséquence, seront soumis, à défaut d’accord amiable entre les Utilisateurs matérialisé par la signature d’un protocole d’accord dans un délai de 30 jours suivant la notification par l’une des parties du litige faisant référence à la présente disposition, à la compétence soit du Tribunal de Commerce de MARSEILLE (pour les Entreprises) soit du Tribunal d’Instance de MARSEILLE pour les litiges dont le montant est inférieur au taux de ressort ou du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE pour tout autre litige avec un Talent.

Version 3 – Février 2019